Amendement N° 92 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
( amendement identique : 871 )
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Piron.
À l'alinéa 124, substituer aux mots :
« le compte financier »,
les mots :
« les comptes ».
Exposé Sommaire :
La notion de « compte financier » relève de la comptabilité publique et ne peut donc s'appliquer à l'Union d'économie sociale pour le logement, qui relève du code de commerce. C'est pourquoi il est proposé de retenir la notion de « comptes annuels ».
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