Amendement N° 871 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
( amendement identique : 92 )
Déposé le 27 janvier 2009 par : MM. Folliot, Abelin, les membres du groupe Nouveau centre.
À l'alinéa 124, substituer aux mots :
« le compte financier »,
les mots :
« les comptes ».
Exposé Sommaire :
La notion de compte financier relève de la compatibilité publique et ne peut donc s'appliquer à l'UESL, société qui relève du code de commerce.
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