Amendement N° 111 (Tombe)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Piron.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 261-3 ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 »,
les mots :
« 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent code ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.
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