Amendement N° 97 2ème rectif. (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Sous-amendements associés : 1033 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Piron.
Après l'alinéa 148, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 313-34-1. - Jusqu'au 31 décembre 2011, un quart des attributions, réparties programme par programme, de logements appartenant à l'association foncière logement ou à l'une de ses filiales est réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi confrontés à des problèmes particuliers d'accès au ou de maintien dans le logement désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l'article L. 441-2-3.
« Les personnes recevant une information concernant les salariés ou les demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires au sein de l'association foncière logement sont préalablement habilitées à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département du siège de l'organisme collecteur et sont tenues au secret professionnel. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, qui reprend le résultat des discussions entre l'Etat et les partenaires sociaux du 10 octobre 2008, réserve, jusqu'au 31 décembre 2011, date limite de validité de ce résultat des discussions, un quart des droits à réservation dont disposent l'Association Foncière logement, aux salariés et demandeurs d'emploi reconnus comme prioritaires par les commissions de médiation au titre du droit au logement opposable.
Les modalités de mise enoeuvre du dispositif, s'agissant notamment des moyens par lesquels les collecteurs rendent compte de son application, seront fixées par voie réglementaire, dans le cadre du décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 313-35.
Ainsi, pour une attribution sur quatre d'un logement sur lequel un collecteur détient un contrat de réservation, le collecteur interroge le bailleur sur les ménages désignés comme prioritaires que ce dernier est tenu de loger et dont les besoins et moyens correspondent au logement considéré. Le collecteur, au titre de son droit de réservation, propose alors ce ménage au bailleur. L'affectation est alors comptabilisée au titre du contingent du collecteur. Chaque année, l'organisme collecteur rend compte à l'ANPEEC de la liste des logements attribués dans ce cadre et de l'ensemble des logements attribués. Il rend également compte au préfet du département (ainsi qu'au préfet de région, en Île-de-France) pour les logements situés sur son territoire de compétence dès lors que leur nombre excède un certain seuil.
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