Amendement N° 106 rectifié (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Piron, M. Decool, Mme Bourragué, M. Carré.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 3 bis
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« III bis. - Le délégué de l'agence est, dans la région ou en Corse, le représentant de l'État dans la région et en Corse, et, dans le département, le représentant de l'État dans le département. »
Exposé Sommaire :
La circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2008 prévoit que « sauf exception, les préfets seront les délégués des agences nationales lorsque celles-ci exercent des attributions territoriales ». De plus, le préfet de région joue un rôle majeur en matière de répartition des enveloppes infra-régionales. Cet amendement vise à préciser ce rôle.
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