Amendement N° 99 (Retiré avant séance)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Piron.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 313-35 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2009. »
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où les dispositions relatives au « 1% Logement » sont substantiellement modifiées par l'article 3, il ne semble pas possible de prévoir une entrée en vigueur immédiate des nouveaux textes. Une telle entrée en vigueur laisserait en effet planer un nombre important d'incertitudes juridiques quant à l'application directe ou non de la loi jusqu'à la parution des textes d'application, et en particulier le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article R. 313-35, qui fixe les modalités d'application du chapitre relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit une entrée en vigueur différée des dispositions de l'article 3, à compter de la publication du décret précité, tout en fixant une date limite au 31 décembre 2009 afin d'assurer la mise enoeuvre dans les meilleurs délais de la réforme du 1% Logement.
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