Amendement N° 98 rectifié (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 16 janvier 2009 par : M. Piron.
Après l'alinéa 149, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis- Le septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du même code est ainsi modifié :
« Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'organisme bailleur peut notamment être l'association foncière logement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète les amendements précédents en précisant que les affectations de logements à des salariés ou à des demandeurs d'emplois désignés comme prioritaires par la commission de médiation sont également transmises à l'Association Foncière logement ou sont prises en compte sur le contingent du 1 % logement, et non plus uniquement sur le contingent préfectoral, lorsqu'elles sont transmises à d'autres bailleurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.