Amendement N° 140 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 15 janvier 2009 par : M. Piron.
Au début de l'alinéa 9, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale ainsi désignés ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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