Amendement N° 152 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Piron.
À l'alinéa 40, après le mot :
« habitat »,
insérer les mots :
« défini à l'article L. 302-1 du même code ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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