Amendement N° 154 (Retiré avant séance)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Piron.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 9 bis
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4° Au premier alinéa de l'article L. 710-7, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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