Amendement N° 191 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Piron, Mme Bourragué, M. Carré.
À l'alinéa 44, supprimer les mots :
« après information du bailleur ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec un précédent amendement.
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