Amendement N° 233 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Piron.
I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 :
« Le représentant de l'État dans la région communique chaque année aux représentants de l'État dans le département, aux conseils… (le reste sans changement) ».
II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« préfet de »,
les mots :
« représentant de l'État dans la ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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