Amendement N° 226 rectifié (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Piron.
Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants :
« I. - L'article 1642-1 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou des défauts de conformité.
« 2° Au second alinéa, les mots : « le vice » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel (1°) et qui rectifie une erreur de référence (2°).
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