Amendement N° 264 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 15 janvier 2009 par : M. Daubresse.
Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 23 par les mots :
« sur proposition des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement »
Exposé Sommaire :
Le texte proposé pour l'article L.313-3 du code de la construction prévoit deux types de décrets pour « orienter » les emplois du 1 % :
- Un décret en Conseil d'Etat qui, pour chaque catégorie d'emplois, fixe la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d'utilisation.
- Un décret simple, pris chaque année, qui fixe la répartition des enveloppes de dépenses pour chaque catégorie d'emploi.
Les Partenaires sociaux doivent être pleinement associés à la définition des emplois du 1 % Logement et leur rôle ne peut se borner à formuler des avis que les Pouvoirs publics seraient libres de suivre ou non.
Cet amendement a pour objet que les deux décrets soient pris sur proposition des Partenaires sociaux pour éviter tout risque d'étatisation du système.
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