Amendement N° 277 (Tombe)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Daubresse.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. - Les dispositions du I au V du présent article entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret prévu par l'article L. 313-35 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du I et qui devra intervenir au plus tard le 30 juin 2009. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de tenir compte de l'importance du travail d'élaboration des textes d'application induit par la réforme du 1 % Logement et de la nécessité de disposer de ces textes pour qu'elle soit opérationnelle. Il est donc proposé, ainsi que l'avait fait la Commission des Affaires économiques dans le cadre de la discussion du projet de loi devant l'Assemblée nationale, de porter l'entrée en vigueur de l'article 3 du projet de loi au lendemain de la date de publication de son décret d'application qui devra intervenir au plus tard le 30 juin 2009.
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