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À la première phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « ou sur proposition ». Exposé sommaire : Compte tenu de la réforme de la gestion et de la gouvernance du 1 % logement proposée par le projet de loi, les catégories d'emplois des ressources du 1 % logement devraient être désormais définies par le législateur et le pouvoir réglementair...

À la deuxième phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « consultation de », les mots : « concertation avec ». Exposé sommaire : Le Sénat a prévu que la répartition des ressources de la PEEC entre chacune des catégories d'emploi est fixée par un document de programmation établi pour une durée de trois ans par les ministres chargés du lo...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 23 : « Le Gouvernement transmet au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, le rapport mentionné à l'article 192 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. ». Exposé sommaire : Afin d'assurer l'information du Parlement sur la contribution du 1 %...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 30 juin 2011, le Gouvernement engage tous les trois ans une concertation avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale pour le logement, relative à ces emplois. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'instau...

I. - À l'alinéa 26, supprimer les mots : « d'étude, d'évaluation et », II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 36 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un recentrage des missions de l'ANPEEC sur une stricte fonction de contrôle des fonds du 1% logement, afin que l'Agence ne se transforme pas en « ministère du loge...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Elle transmet au Parlement un rapport annuel ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la réalisation d'un rapport annuel de l'ANPEEC à destination du Parlement.

Après l'alinéa 134, insérer les trois alinéas suivants : « 13° quater Après l'article L. 313-26-1, il est inséré un article L. 313-26-2 ainsi rédigé : « Art. L. 313-26-2. - Jusqu'au 31 décembre 2011, un quart des attributions, réparties programme par programme, effectuées dans les logements pour lesquels les organismes collecteurs agréés asso...

Après l'alinéa 148, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 313-34-1. - Jusqu'au 31 décembre 2011, un quart des attributions, réparties programme par programme, effectuées dans les logements appartenant à l'Association foncière logement ou à l'une de ses filiales sont réservées aux salariés et aux demandeurs d'emploi confrontés à des pro...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret prévu par l'article L. 313-35 du code de la construction et de l'habitation et au plus tard le 31 décembre 2009 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tenir compte de l'i...

L'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de faciliter le contrôle du respect des engagements du bailleur, l'administration fiscale transmet gratuitement à l'agence nationale de l'habitat, à sa demande, l'identifiant unique des logements vacants ou non vacants tel qu'il ressort de son ...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « 30 000 logements locatifs sociaux, dont », les mots : « 25 000 logements locatifs sociaux et ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de ne pas confondre comme le fait trop souvent ce texte le logement et l'hébergement.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La deuxième phrase du deuxième alinéa du h du 1° du 1 de l'article 31 du code général des impôts est complété par les mots : « lorsque les travaux de transformation du local ou de réhabilitation du logement ont fait l'objet de la déclaration d'ouverture de chantier avant le 31 décembre 2009...

I. - Au deuxième alinéa du m) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le taux : « 45 %», est remplacé par le taux : « 60 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L...

I. - Le m) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « location », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , si ces logements font l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation. Cette déduction est consentie à compter de la date de...

I. - Après l'avant-dernier alinéa du m) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les baux conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, cette déduction est portée à 70 % des revenus bruts des logements...

L'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'agence nationale de l'habitat peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre ...

Dans un délai d'un an après la publication de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les services de l'État établissent une carte des logements construits sous le régime fiscal prévu au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. Ils adressent les éléments de ce bilan et, le cas échéan...

I. - Compléter l'alinéa 11 par les mots : « ou encore, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gén...

I. - Au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après les mots : « dont les ressources », sont insérés les mots : « , à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, ». II. - La perte de recettes pour...

Le cinquième alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il délibère également sur la possibilité de se porter caution, pour une durée de 5 ans, des acquéreurs personne physique. » Exposé sommaire : La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national p...