Amendement N° 329 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009 ( amendement identique : 109 )
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Scellier.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 3 bis
L'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agence nationale de l'habitat peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission et notamment les informations relatives aux conventions signées en application du présent article en précisant l'identifiant unique des logements auxquels se rapportent ces conventions et le nom de leur propriétaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que l'Agence nationale de l'habitat transmette à l'administration fiscale toute information sur les conventions qu'elle signe avec les bailleurs. Celles-ci permettent, en effet, aux bailleurs de bénéficier d'une déduction d'impôt sur le revenu dans le cadre du « Borloo ancien » sous réserve du respect de plafond de loyers et de ressources.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.