Amendement N° 318 (Tombe)
Logement et lutte contre l'exclusion
( amendement identique : 361 )
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Scellier, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Carcenac, M. Claeys, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin.
I. - À l'alinéa 26, supprimer les mots :
« d'étude, d'évaluation et »,
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 36 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer un recentrage des missions de l'ANPEEC sur une stricte fonction de contrôle des fonds du 1% logement, afin que l'Agence ne se transforme pas en « ministère du logement bis » de nature à interférer dans la gestion de l'UESL.
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