Amendement N° 322 rectifié (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Scellier, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Carcenac, M. Claeys, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret prévu par l'article L. 313-35 du code de la construction et de l'habitation et au plus tard le 31 décembre 2009 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de tenir compte de l'importance du travail d'élaboration des textes d'application induit par la réforme du 1 % Logement et de la nécessité de disposer de ces textes pour qu'elle soit opérationnelle. Il est donc proposé de porter l'entrée en vigueur de l'article 3 du projet de loi au lendemain de la date de publication de son décret d'application qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2009.
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