Amendement N° 321 (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Scellier.
Après l'alinéa 148, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 313-34-1. - Jusqu'au 31 décembre 2011, un quart des attributions, réparties programme par programme, effectuées dans les logements appartenant à l'Association foncière logement ou à l'une de ses filiales sont réservées aux salariés et aux demandeurs d'emploi confrontés à des problèmes particuliers d'accès ou de maintien dans le logement désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l'article L. 441-2-3.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Les personnes recevant une information concernant les salariés ou les demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires au sein de l'Association foncière logement sont préalablement habilitées à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département du siège de l'organisme collecteur et sont tenues au secret professionnel. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend le résultat des discussions entre l'État et les partenaires sociaux du 10 octobre 2008 et réserve un quart des droits à réservation dont dispose l'Association foncière logement, aux salariés et demandeurs d'emploi reconnus comme prioritaires par les commissions de médiation au titre du droit au logement opposable.
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