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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise la ponction du 1% logement, ce désengagement est inadmissible.

Substituer aux alinéas 14 à 23 l'alinéa suivant : « Les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction ne peuvent être utilisées que dans le cadre des décisions prises par le Conseil d'administration de l'union d'économie sociale du logement ou des conventions intervenues entre l'État et l'union d'économie sociale du ...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Les ressources consacrées aux catégories d'emplois visées aux b), c), d), d bis) donnent lieu à contrepartie notamment sous forme de droits de réservation portant sur des logements locatifs, consentis dans les conditions de l'article L. 313-26 du présent code. ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Les partenaires sociaux doivent être pleinement associés à la définition des emplois du 1 % logement et leur rôle ne peut se borner à formuler des avis, que les pouvoirs publics seraient libres de suivre ou non. Cet amendement a ...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 23 par les mots : « après avis conforme ou sur proposition des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement. ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir l'association pleine et entière des partenaires sociaux à la définition des emplois ...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 23 les trois phrases suivantes : « Tous les trois ans, le Gouvernement engage une concertation préalable avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement pour fixer, pour chaque catégorie d'emplois, la nature des emplois correspondant...

I. - À l'alinéa 26, supprimer les mots : « d'étude, d'évaluation et », II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 36 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un recentrage des missions de l'ANPEEC sur une stricte fonction de contrôle des fonds du 1 %, afin que l'Agence ne se transforme pas en « ministère du logement bis...

Après le mot : « sociale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 81 : « . Jusqu'au 31 décembre 2011, un quart des attributions effectuées par chaque associé collecteur, sous déduction des logements remis à disposition des bailleurs, sont réservés en priorité aux salariés des employeurs du secteur privé non agricole, qui répondent aux critères de...

À l'alinéa 124 de cet article, substituer aux mots : « le compte financier », les mots : « les comptes ». Exposé sommaire : La notion de compte financier relève de la compatibilité publique et ne peut donc s'appliquer à l'UESL, société qui relève du code de commerce. Il convient de lui préférer la notion de comptes annuels, plus conforme ...

Rédiger ainsi l'alinéa 141 : « Art. L. 313-33. - L'association pour l'accès aux garanties locatives est administrée de façon paritaire entre les organisations d'employeurs et de salariés associés de l'union d'économie sociale du logement. Elle est présidée par l'un des représentants désignés par les organisations de salariés qui en sont membre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret prévu par l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du I et qui devra intervenir au plus tard le 30 juin 2009 ». Exposé sommaire : C...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il s'agit de limiter à deux ans la durée de dispense de paiement des entreprises qui passent à 20 salariés.

Après les mots : « résultat des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « organismes agréés chargés notamment de la collecte ». Exposé sommaire : Il s'agit de reconnaître le rôle des CIL. Ils ne sont pas uniquement des collecteurs. Ils ont d'autres activités. Les réduire à de simples collecteurs contribue à les décrédibiliser.

À l'alinéa 16, substituer au mot : « intermédiaires », les mots : « très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 1. de l'article L. 365-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la mise en place d'un nouveau dispositif de prêt aidé aux organismes agréés, notamment les unions d'économie sociale à gestion désintéress...

À l'alinéa 22, après le mot : « prêts », insérer les mots : «, d'avances sur travaux ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre la mise en place d'un dispositif d'avances sur travaux, notamment pour les ménages modestes en situation de précarité énergétique qui, bien que bénéficiant de subventions, n'engagent pas de...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et aussi sous la forme de l'accompagnement au redressement et à la consolidation financière des organismes visés au 1° et au 2° de l'article L. 365-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la mise en place d'un nouveau dispositif de prêt aidé aux organismes agréés, notamment les unions d'é...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « g) à un fonds de soutien et d'accompagnement du redressement et de la consolidation financière des organismes visés au 1° et au 2° de l'article L. 365-1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctuariser cette aide au logement des personnes défavorisées et aux organismes qui le développent...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Le montant total des enveloppes consacrées à des emplois hors secteur assujetti n'excède pas la moitié du montant total des sommes collectées. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver sur le long terme les ressources du 1 % logement.

A la première phrase de l'alinéa 127, substituer au mot : « Trois » le mot : « Deux ». Exposé sommaire : Les statuts actuels de l'UESL ne prévoient actuellement que deux commissaires. Aucune raison sérieuse ne justifie de porter ce nombre à trois, ce qui ne ferait que compliquer inutilement le fonctionnement de l'UESL.

Substituer aux alinéas 136 à 138 l'alinéa suivant : « 15° L'article L. 313-32-1 est abrogé ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la ponction d'1/3 faite sur les sommes collectées par les organismes HLM au titre du 1 % logement instituée lors de la loi ENL.