Amendement N° 364 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 26 janvier 2009 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 124 de cet article, substituer aux mots :
« le compte financier »,
les mots :
« les comptes ».
Exposé Sommaire :
La notion de compte financier relève de la compatibilité publique et ne peut donc s'appliquer à l'UESL, société qui relève du code de commerce.
Il convient de lui préférer la notion de comptes annuels, plus conforme au droit commun.
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