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Rédiger ainsi les alinéas 137 et 138 : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour la mise enoeuvre des politiques nationales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, les organismes collecteurs reçoivent une partie des sommes collectées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 ...

Supprimer l'alinéa 151. Exposé sommaire : Le fonds de soutien fait l'objet d'un dispositif spécifique et autonome qui exige son maintien dans un fonds indépendant.

Compléter l'alinéa 147 par la phrase suivante : « Sur les territoires dotés de programmes locaux de l'habitat, ces programmes font l'objet d'une convention passée avec l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pr...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Elle soumet un rapport annuel au Parlement. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la réalisation d'un rapport annuel de l'ANPEEC à destination du Parlement.

Après le mot : « versement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « soit à un organisme spécialement agréé par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction dans des conditions fixées par décret, soit au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré agréé, soit au profit...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ou à tout organisme mentionné à l'article L. 411-2 ayant conclu une convention selon des dispositions de l'article L. 445-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises de verser le prélèvement du 1 % à destination d'un organisme HLM ayant signé un...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ou à tout organisme mentionné à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises de verser le prélèvement du 1 % à destination d'un EPFL.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « g) Au versement de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs visés à l'article L. 411-2, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés. ». Exposé sommaire : Assurer pour les bailleurs qui ne souhaitent par recourir au système assurantiel de la GRL...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'élargissement des missions de l'ANAH dans la mesure où aucun financement supplémentaire n'est prévu. Ces nouvelles missions seront donc financées au détriment des autres.

Après l'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 433-2 ainsi rédigé : « Art. L. 433-2. - Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte peut, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présen...

Au plus tard six mois après l'adoption de la loi n° . du pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'acquisition par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, sur le fondement de la procéd...

I. - Le III de l'article 151 septies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les plus values portant sur des immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens cédés avant le 31 décembre 2009 sont exonérées lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions des 7° et 8° du II de l'article 150...

Après l'article L. 633-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre IV intitulé : « Permis de mise en copropriété » et comprenant sept articles ainsi rédigés : « Art. L. 634-1. - Toute division par lots d'un immeuble comprenant au moins cinq locaux à usage d'habitation doit faire l'objet d'un permis de mise en cop...

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 11 est complétée par les mots : « présents ou représentés ». II. - Au premier alinéa de l'article 25, les mots : « de tous les copropriétaires » sont remplacés par les mots : « ...

Après le neuvième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret précise les modalités de rémunération des syndics dans le cadre des prestations exceptionnelles étant entendu que l'assemblée générale des copropriétaires ...

Après le mot : « propriétaires », la fin du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au syndicat de copropriétaire de constituer des unions plus facilement afin de diminuer les charges ...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacée par la phrase : « Toute clause du règlement de copropriété visant à interdire la forme coopérative d'un syndicat est réputée non-écrite. » Exposé sommaire : Ce présent amendement a p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la mise en place d'un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est louable, le Gouvernement n'a dégagé aucun moyen pour sa mise enoeuvre. Son financement sera assuré exclusivement par le 1 % logement, rendu exsangue par la ponction de 850 millions opérée par le Gouverneme...

À l'alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « après consultation des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat ». Exposé sommaire : Les EPCI sont tenus de faire figurer dans leur PLH un diagnostic de l'état des logements et des besoins de réhabilitation du patrimoine da...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « à des organismes de logement sociaux ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les opérations de réhabilitation de l'habitat insalubre subventionnés par l'État permettent in fine la création de logements locatifs sociaux.