Amendement N° 381 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 2 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« versement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« soit à un organisme spécialement agréé par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction dans des conditions fixées par décret, soit au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré agréé, soit au profit d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement et ayant adopté un programme local de l'habitat. »
Exposé Sommaire :
Il convient d'une part de préserver le droit existant actuellement pour tout employeur de verser directement sa participation aux organismes d'HLM, d'autre part de donner aux employeurs la possibilité de verser leur participation à un EPCI pour financer des opérations de logement social qu'il subventionne.
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