Amendement N° 387 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009
Déposé le 26 janvier 2009 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 4
Au plus tard six mois après l'adoption de la loi n° …………. du ……… pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'acquisition par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, sur le fondement de la procédure de vente en l'état futur d'achèvement, des 30 000 logements privés en projet annoncée par le Président de la République dans le plan de relance. Ce rapport fera notamment le bilan des éventuelles conséquences en terme de vacance de ces acquisitions sur le parc des bailleurs, il fera également le point sur les loyers de sortie de ces logements.
Exposé Sommaire :
Si la procédure de VEFA est utile, on peut s'interroger sur les 30 000 logements en VEFA annoncés lors du plan de relance. Le logement social ne doit pas venir au secours des promoteurs immobiliers aux prises avec des stocks d'invendus. Si les 30 000 logements visés par le Président de la République n'ont pas trouvé preneur, on peut imaginer qu'ils sont trop chers ou mal placés. Leur acquisition ne doit pas aggraver les problèmes de vacances dans les organismes de logement social dans les zones non tendues. Par ailleurs, rien n'est dit que les loyers de sortie de ces opérations.
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