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Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans les communes mentionnées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, la requalification des îlots donne lieu à la production d'un nombre suffisant de logements locatifs sociaux pour leur permettre d'atteindre l'objectif de 20 % mentionné à cet article. » Exposé somma...

Après la première phrase de l'alinéa 13 , insérer la phrase suivante : « Au sein des 20 000 logements privés conventionnés, la moitié fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le type de logements sociaux qui seront prod...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « 30 000 logements locatifs sociaux, dont », les mots : « 25 000 logements locatifs sociaux et ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de ne pas confondre comme le fait trop souvent ce texte le logement et l'hébergement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la mise en place d'un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est louable, le Gouvernement n'a dégagé aucun moyen pour sa mise enoeuvre. Son financement sera assuré exclusivement par le 1 % logement, rendu exsangue par la ponction de 850 millions opérée par le Gouverneme...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Il fixe une proportion minimale de logements sociaux autres qu'intermédiaires et une proportion maximale de logements en location-accession. » Exposé sommaire : Cet article vise à inscrire dans les programmes d'action les proportions respectives par type de logements locatifs sociaux, en fixan...

Supprimer les alinéas 37 et 38. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer une disposition qui permet à une commune isolée de réaliser un PLH, disposition qui va à l'encontre de l'objectif de rationalisation de l'action publique locale qui devrait être celui du législateur. Le PLH est par essence communautaire, il serait contreproductif d...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 17° Fixer, dans des secteurs délimités en application de l'alinéa précédent, un pourcentage des programmes de logements qui doit être destiné à la vente à des personnes dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 et à l'annexe I de l'arrêté du 3 décembr...

Après la deuxième occurrence du mot : « logements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « locatifs qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ou à des logements destinés à la vente à titre de résidence principale à des personnes de ressources modestes et respectant des prix de vente maxima qu'il définit dans des conditio...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un plan local d'urbanisme approuvé comprend, notamment en ce qui concerne la densité des constructions, des dispositions qui ne permettent manifestement pas la construction des logements né...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au deuxième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , le cas échéant, les établissements publics prévus à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'associer les établissements publics compétents en matière de SCOT à la réalisation des p...

La dernière phrase de l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés : « La zone d'activité territoriale ne peut pas comprendre les territoires couverts par un établissement foncier local créé selon les dispositions de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme. « Sur les territoires non compris dans l...

Il ne peut exister qu'un seul établissement public foncier d'État par région. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Après l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Participation des propriétaires de terrain « Art. L. 333-1. - Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, il est institué une participation des propriétaires de terrain aux charges publiques engendrées par l'urbanisa...

L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « celles qui », sont insérés les mots : « , tout en ayant sur leur territoire une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développeme...

I. - L'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dotation forfaitaire, définie à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, versée aux communes ayant fait l'objet d'un constat de carence est diminuée à due concurrence du montant du prélèvement visé ...

I. - Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont supprimées. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'...

Le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces inventaires font apparaître les proportions de chaque catégorie de logement locatif social en fonction des plafonds de ressources et de loyers s'y attachant et de leur mode de financement. » Exposé sommaire :...

Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 302-6-1. - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coefficient égal à 1 pour les prêts locatifs à usage social, d'un coeffic...

Après le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cet objectif est défini afin de renforcer l'équilibre social de l'habitat sur le territoire de la commune. À cet effet, sur la base des inventaires et des répartitions entre les différentes catégories de loge...

I. - Après le 3° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Pour les communes compétentes en matière de politique du logement, une dotation de logement social destinée à tenir compte de l'effort des communes en matière de construction de logements locatifs sociaux vis...