Recherche d'amendements

Dans un délai d'un an après la publication de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les services de l'État établissent une cartographie des logements construits sous le régime fiscal décrit au h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. Ils adressent les éléments de ce bilan et, le c...

I. - Après l'avant-dernier alinéa du m) du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'à l'échéance de l'une des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 ou L. 321-8, du code de la construction et de l'habitation, y compris après une période triennale de prorogation, le contrat de location ...

I. - Le m) du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « location », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque ces logements font l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation. Cette déduction est consentie pendant la durée d'applica...

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 8° Les ventes de terrains à bâtir ou logement neufs ou anciens consentis aux bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J. « 9° Les prestations de travaux effectuées pour la constructio...

 « I. - Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut se cumuler avec le bénéfice du taux réduit de la taxe à valeur ajoutée prévu pour les opérations visées au 5° du 10° de l'article 261 et au 6° du I de l'article 278 sexies. »...

I. - La première phrase du I de l'article 30 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant mentionné au treizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ramené à 38 690 euros. Le plafond mentionné au quatorzième alinéa du ...

Après l'article L. 312-14-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-14-3 ainsi rédigé : « Toute offre ou tout contrat de crédit immobilier, souscrit à des fins de réalisation d'un investissement locatif, doit également être accompagné d'un descriptif des dispositifs existants permettant de conventionner le logement et de sé...

I. - Le quinzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que dans le cas d'acquisition d'un logement répondant à des critères de haute performance énergétique, ou qui fait l'objet de travaux après acquisition afin de respecter ces exigences. II. - La perte de recettes pour l'État ...

Chaque année, le Gouvernement présente un rapport annexé au budget faisant apparaître le coût pour l'État du dispositif de crédit d'emprunt créé par l'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat au regard d'une part des aides publiques accordées au logement social et d'autre part des ...

I. - Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , ou encore si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 3 ter du I du même article ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

I. - Au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article du CGI re...

Avant le 1erdécembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les moyens à mettre enoeuvre pour l'instauration d'un fond de garantie universel et mutualiste contre les risques locatifs. Exposé sommaire : Si une garantie des risques locatifs a été mise en place, elle repose sur la souscription par le propriétaire bailleur lui...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il ne peut être demandé qu'un seul cautionnement. Un cautionnement par une personne physique dont les ressources mensuelles représentent au moins 150 % du montant du loyer ne peut être refusé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le recours à plusieurs cautionnements physiques, et à...

Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « au moyen de factures acquittées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'améliorer les conditions de restitution du dépôt d...

Au dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 le mot : « légal » est remplacé par les mots : « de trente pour cent ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'améliorer les conditions de restitution du dé...

I. - Au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après les mots : « dont les ressources », sont insérés les mots : « , à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, ». II. - La perte de recettes pour...

L'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés : « Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est ainsi rédigé : « Art. 22-1. - Pour l'établissement du contrat de location, le bailleur ou son mandataire ne peut demander au locataire le cautionnement d'un tiers pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location concl...

I. - La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l'article 6 est ainsi modifié : a) Le début de l'alinéa est ainsi rédigé : « Le plan départemental institue un fonds de solidarité pour le logement destiné à accorder des aides financières (le reste sans changeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est très injuste car en réduisant le délai d'expulsion de trois ans à un an, il va durcir la loi pour les accidents de la vie. Cet article va aggraver la situation des personnes en difficulté.