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Dans le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Le délai de restitution du dépôt de garantie prévu par un contrat de locatio...

I. - Le dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Le montant de ce dépôt de garantie porte intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du ...

I. - À l'alinéa 22, substituer aux mots : « au titre », les mots : « à partir ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'u...

À la dernière phrase de l'alinéa 147, substituer aux mots : « locatifs sociaux », les mots : « locatifs attribués dans les conditions définies par l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : La référence aux critères de logements sociaux pose légalement la question de la nature des logements proposés...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « et ceux visés aux 6, 2 et 3 octies du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ». Exposé sommaire : Il s'agit de rendre la règle de 1 place de stationnement par logement, qui est obligatoire pour le logement locatif s...

À la première phrase de l'alinéa 26, après la référence : « L. 443-15-1 », insérer les mots : « ou de restructuration d'immeuble ». Exposé sommaire : Certaines restructurations lourdes prévues dans le cadre de conventions ANRU nécessitent des opérations de déménagement et de relogement équivalentes à celles qui sont mises enoeuvre lors des...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « À la fin de la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « pour des usages autres que l'habitation » sont supprimés. » Exposé sommaire : Alors que dans les Zones Urbaines Sensibles l'objectif de mixité sociale reste une pr...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'assimilation à un bailleur social de « l'association Foncière » nourrit une ambigüité quant à ses obligations.

Après le huitième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les logements de l'association foncière agréée mentionnée à l'article L. 313-34 ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association. » Exposé sommaire : L...

Le premier alinéa de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les honoraires de négociation ne sont pas dus par le titulaire ou le délégataire du droit de préemption en cas de mise en demeure d'acquérir ou si l'immeuble objet de l'exercice du droit de préemption est situé dans un périmètre d'aména...

L'article L. 324-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut déléguer au directeur l'exercice des droits de préemption et de priorité dans les conditions qu'il précise. Le directeur rend compte de l'exercice de ces actes à chaque conseil d'administration suivant. » Exposé sommaire : Les établissements publics...

L'article L. 143-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8°) Les acquisitions réalisées par une personne publique ou pour son compte portant sur des terrains urbanisables ou à urbaniser en vue de la réalisation de logements, de zone de développement économique ou d'équipement. » Exposé sommaire : Une concurrence existe su...

Compléter l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « Si un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d'aménagement concerté et de programme local d'habitat ne veut pas adhérer à un établissement public foncier local, alors u...

Après l'article L 324-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 324-9-1 ainsi rédigé : « Art. L 324-9-1 - Les membres, titulaires ou suppléants, du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises privées traitant avec l'établissement public foncier ou assurer des ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - Après le mot : « charge », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 125-2-4 est ainsi rédigée : « de la détermination des travaux de mise aux normes nécessaire doit satisfaire. » II. - Après l'article L 125-2-4, il est inséré l'article L. 125-2-5 ainsi rédigé : «...

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer le mot : « locatifs ». Exposé sommaire : Le fondement de la majoration du Coefficient d'Occupation des Sols (COS) jusqu'à 50 % est la réalisation de logements sociaux locatifs au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'urbanisme. Le caractère social de l'accession populaire...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, le mot : « locatifs » est remplacé par les mots : « sociaux et assimilés ». Exposé sommaire : L'article L. 123-1-3 du Code de l'urbanisme stipule qu'il ne peut être exigé , nonobstant toute disposition du Plan Local d'Urbanisme, la réalisation de plus d'une...

I. - L'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les copropriétés issues de la vente de logements locatifs réalisée en application de la présente section, dans lesquelles un organisme d'habitations à loyer modéré détient au moins un logement, celui-ci peut, en tant que de b...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces aliénations ne peuvent porter que sur des logements répondant aux critères d'efficacité énergétique prévus par la loi de programme de mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement en ce q...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « douze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le délai de lancement de la procédure d'alerte.