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La charge nette pour le locataire, cumulant le loyer et toutes les charges liées à l'occupation du logement, fait l'objet d'une évaluation contradictoire qui sert de base à l'élaboration d'un programme d'investissements productifs d'économie d'énergie. Le financement résiduel de cet investissement et l'économie de charges qu'il génère font l'o...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 27 : « En Île-de-France, un plan (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à toute l'Ile-de-France le dispositif de mise en place du plan d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Ces accords sont obligatoires sur tout ou partie du patrimoine dès lor...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est saisie par un demandeur pour les motifs suivants : logement dans un local impropre à l'habitation, logement présentant un caractère insalubre ou dangereux, logement ne présentant pas le caractère d'un logement ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La convention d'utilité sociale intègre la gestion urbaine de proximité ». Exposé sommaire : Cet article permet de tenir compte de la gestion du cadre de vie dans les conventions passées entre les organismes d'habitation à loyer modéré, l'État et les établissements publics de coopération interco...

Le II de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles à un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : L...

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Les dispositions présentées à l'alinéa 50 aboutiraient à l'éviction des partenaires sociaux au profit de l'État qui deviendrait seul décisionnaire. Il est préférable de se conformer à l'actuel article L. 313-11 du code de la construction et de l'habitation.

Après le d) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) De personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un...

Dans les départements-régions d'outre-mer, le Conseil départemental de l'habitat, a compétence pour définir les paramètres des produits-logements programmés au titre de la ligne budgétaire unique. Exposé sommaire : Ce nouvel article permet une adaptation réglementaire et une optimisation des produits logements compte tenu des spécificités éc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L 443-15 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « sauf s'il y renonce », sont supprimés. » Exposé sommaire : Afin de garantir le maintien de la qualité des logements, l'organisme bailleur social, assurera la fonction de syndic de copropriété tant...

Après le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur est dans une situation d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements-régions d'outre-mer, la cession du patrimoine d'habitations à loyer modéré ne peut excéder 49 % du parc d'un ensemble locatif déterminé, appréhendé comme une...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les départements-régions d'outre-mer, le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés prend en compte les enjeux spécifiques de l'outre-mer, notamment l'indivision, l'insalubrité, les risques naturels, l'enclavement des quartiers et l'insécurité des logements et immeub...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements-régions d'outre-mer, les communes de plus de 30 000 habitants dont la compétence logement a été transférée ont la possibilité de créer un office foncier communal en cas de carence de l'établissement compétent. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de favoriser l'initia...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « Dans les départements-régions d'outre-mer, cette dernière condition n'est pas applicable ». Exposé sommaire : Dans les départements-régions d'Outre-mer notamment, le problème des terrains en état d'abandon est tel ...

Dans les départements-régions d'outre-mer, la taxe annuelle sur les logements vacants prévue aux articles 232 et 1407 bis du code général des impôts est étendue aux terrains vacants situés dans les périmètres visés par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Exposé sommaire : Dans les départements-régions d'Ou...

I. - Dans les périmètres de rénovation urbaine et de requalification d'îlots anciens dégradés, un taux de TVA de 5,5 % est appliqué aux opérations de construction de logements en accession sociale. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...

L'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil est complété par les mots : « à l'exception des biens indivis situés dans les départements-régions d'outre-mer ». Exposé sommaire : En Outre-mer, les problèmes découlant des situations liées aux biens indivis sont nombreux et rendent difficile les opérations de rénovation ou de réhabilit...

L'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil est complété par les mots : « à l'exception des biens indivis situés dans les périmètres des quartiers anciens dégradés des départements-régions d'outre-mer ». Exposé sommaire : En Outre-mer, les problèmes découlant des situations liées aux biens indivis sont nombreux et rendent difficil...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements-régions d'outre-mer, cette mesure n'est applicable qu'après avis du conseil départemental de l'habitat. » Exposé sommaire : L'article 21 a pour objet de diminuer le niveau des plafonds de ressources pour l'accès au logement locatif social En Martinique, par exemple, les pl...