Amendement N° 543 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 9
Le deuxième alinéa de l'article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « Dans les départements-régions d'outre-mer, cette dernière condition n'est pas applicable ».
Exposé Sommaire :
Dans les départements-régions d'Outre-mer notamment, le problème des terrains en état d'abandon est tel qu'il justifie de durcir les dispositions relatives aux procédures de déclaration de parcelles en état d'abandon manifeste en empêchant les manoeuvres dilatoires auxquelles les communes sont constamment confrontées.
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