Recherche d'amendements

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements-régions d'outre-mer, constituent également un habitat indigne les logements des quartiers d'habitat spontané exposés aux risques naturels majeurs. » Exposé sommaire : Cet article étend et adapte à l'outre-mer la définition du caractère « indigne » des logements en prenant e...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements-régions d'outre-mer, constituent également un habitat indigne les logements déclarés insalubres ou dont l'environnement est déclaré insalubre. » Exposé sommaire : En Outre-mer, nombre de logements sont situés dans des zones et un environnement si dégradés et dangereux pour ...

Dans les deux mois suivant la promulgation de loi n° de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, le Gouvernement remet sur le bureau des Assemblées un rapport déterminant les modalités et le délai nécessaire à l'alignement du taux de couverture du forfait de charges lié à l'allocation logement en tenant compte du reste à ...

I. - Dans les départements d'outre-mer, le montant de la taxe foncière sur la propriété bâtie ne peut dépasser 9 % des loyers d'un programme de logement social. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Ét...

L'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil est complété par les mots : « , à l'exception des biens indivis situés dans les périmètres des quartiers anciens dégradés. » Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de faciliter la mutation des biens en situation d'indivision nécessaire à leur rénovation et d'empêcher que les blocage...

Le titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VI intitulé : « Sociétés coopératives d'habitation » et comprenant six articles L. 216-1 à L. 216-6 ainsi rédigés : « Art. L. 216-1. - Les sociétés coopératives d'habitation sont des sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 por...

L'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au début du dernier alinéa du I, sont insérés les mots : « Sauf lorsque l'usufruit appartient à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à une société d'économie mixte ou à un organisme dis...

I. - À l'alinéa 15, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où il existe, en zone tendue, un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement, il ne paraît pas équitable de limiter à seulement trois ans...

Après l'alinéa 150, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, une partie des ressources provenant de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille, à hauteur d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du logement, reste gérée par l'ag...

Compléter l'alinéa 104 par la phrase suivante : « Il peut notamment garantir les loyers et charges dus aux propriétaires des logements par des organismes mentionnés à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation exerçant des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociales, lorsque ces associations sous-l...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les logements de fonction attribués par les collectivités territoriales à leurs personnels dans des conditions de loyers nettement inférieures au loyer du marché sont assimilés à des logements sociaux visés au pr...

Après l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 302-5-1. - Les collectivités territoriales qui respectent un ratio de 30 % de logements sociaux sur leur territoire sur une période triennale sont considérées comme satisfaisant à l'obligation des 20 % de logemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'argument de réduction des délais pour la construction en dérogeant aux règles posées par la loi MOP du 12 juillet 1985 ne tient pas.

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 23 : « Il est renouvelé tant qu'un relogement définitif n'a pas été proposé ». Exposé sommaire : La sous-location de logements à titre transitoire d'une année va dans le sens d'une précarisation du statut des locataires. Afin de respecter l'esprit de la loi DALO, l'amendement vise à maintenir dan...

Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités peut constituer un motif de refus pour l'obtention de celu...

L'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « et les groupements d'intérêt public constitués exclusivement entre établissements publics. » Exposé sommaire : L'article L1 du code général de la propriété des personnes publiques mentionne limitativement les personnes publiques auxquelles s'...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I, après le mot : « besoins », sont insérés les mots : «, notamment de l'éloignement du lieu de travail, ». Exposé sommaire : L'éloignement du lieu de travail conduit aujourd'hui des personnes à être obligées de refuser un logement. C'est particulièrement vrai pour les ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le quatrième alinéa du I, est inséré l'alinéa suivant : « En l'absence de réponse de la commission de médiation dans le délai imparti ou en cas de contestation de la décision de la commission, le demandeur peut aussi exercer le recours mentionné au troisième alinéa de cet arti...

I. - L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation, est ainsi modifié : 1°) Après l'alinéa 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède le plafond de loyer prévu pour l'application du III de l'article 199 septvicies du code général des impôt...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la dispense pour les organismes d'habitation à loyers modérés de déposer sur un compte séparé, propre à la copropriété, les avances dont la constitution a été décidée par l'assemblée générale pour financer les travaux d'amélioration qu'elle ...