Amendement N° 564 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère.
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 23 :
« Il est renouvelé tant qu'un relogement définitif n'a pas été proposé ».
Exposé Sommaire :
La sous-location de logements à titre transitoire d'une année va dans le sens d'une précarisation du statut des locataires.
Afin de respecter l'esprit de la loi DALO, l'amendement vise à maintenir dans les lieux le locataire tant d'un relogement définitif n'a pas été proposé et non de limiter l'occupation à 3 ans, sans garantie pour le futur.
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