Amendement N° 565 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Guibal, M. Ciotti, M. Cosyns, M. Decool, Mme Delong, M. Estrosi, M. Garraud, M. Gorges, M. Hamel, M. Herbillon, M. Luca, Mme Marland-Militello, M. Marlin, M. Philippe-Armand Martin, M. Masdeu-Arus, M. Mathis, M. Mourrut, M. Pinte, M. Remiller, M. Tian.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 24 quater
Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités peut constituer un motif de refus pour l'obtention de celui-ci. »
Exposé Sommaire :
Il arrive que des occupants ou des demandeurs de logements sociaux soient par ailleurs propriétaires de logements.
Cette situation apparaît anormale alors que de nombreuses personnes ayant des revenus modestes ne trouvent pas à se loger à des conditions en rapport avec leurs revenus.
L'objet de cet amendement est de mettre fin à certaines situations abusives quant à l'attribution et à l'occupation de ces logements.
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