Amendement N° 559 rectifié (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : MM. Pinte, Daubresse.
Compléter l'alinéa 104 par la phrase suivante :
« Il peut notamment garantir les loyers et charges dus aux propriétaires des logements par des organismes mentionnés à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation exerçant des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociales, lorsque ces associations sous-louent lesdits logements à des personnes éprouvant des difficultés particulières au sens du II de l'article L. 301-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser les relations entre bailleurs et associations ou autres organismes désintéressés agréés dans le cadre de l'intermédiation locative de manière à assurer aux bailleurs privés une parfaite sécurité sur la perception du loyer. A cette fin, il prévoit un système de garantie contre le risque de loyers et de charges impayés au sein du fonds d'interventions sociales de l'UESL. Cette garantie des bailleurs, qui ne bénéficient directement d'aucune garantie sur la perception des loyers et des charges, est une condition essentielle du développement de l'intermédiation locative, au service de la mise enoeuvre du droit au logement opposable. Cette mesure est complémentaire de celle visant à sécuriser les organismes agréés contre le risque d'impayés de leur sous-locataire.
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