Amendement N° 566 (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Pélissard, M. Carré.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 39
L'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots :
« et les groupements d'intérêt public constitués exclusivement entre établissements publics. »
Exposé Sommaire :
L'article L1 du code général de la propriété des personnes publiques mentionne limitativement les personnes publiques auxquelles s'appliquent les dispositions dudit code à savoir : « ..l'Etat, les Collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les établissements publics ».
Les Groupements d'Intérêt Public créés par la loi n°82610 du 15 juillet 1982 (article 21) sont fréquemment utilisés par les Etablissements publics pour la gestion commune de service public.
Ils ont connu ces dernières années un développement rapide dans tous les domaines de l'action publique ce qui a conduit la jurisprudence à se prononcer sur leur nature juridique.
La jurisprudence leur a reconnu la qualité de personnes morales de droit public (TC 14 février 2000 Groupement d'intérêt public « Habitat et interventions sociales pour les mal logés et les sans abri »c/ Madame VERDIER).
Pour autant à ce jour ils ne se voient pas appliquer les dispositions du CG3P (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) car non explicitement mentionnés à l'article L1 précité dudit code.
Aussi et afin de leur permettre dès lors qu'ils sont exclusivement constitués entre établissements publics de pouvoir exercer la pleine propriété sur les biens mobiliers et immobiliers appartenant au domaine public nécessaires à leur objet.
Il convient dès lors qu'ils soient explicitement mentionnés à l'article L1 du CG3P et ainsi se voir appliquer les dispositions du code susvisé.
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