Amendement N° 535 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 50.
Exposé Sommaire :
Les dispositions présentées à l'alinéa 50 aboutiraient à l'éviction des partenaires sociaux au profit de l'État qui deviendrait seul décisionnaire.
Il est préférable de se conformer à l'actuel article L. 313-11 du code de la construction et de l'habitation.
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