Amendement N° 547 (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 16
L'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil est complété par les mots : « à l'exception des biens indivis situés dans les périmètres des quartiers anciens dégradés des départements-régions d'outre-mer ».
Exposé Sommaire :
En Outre-mer, les problèmes découlant des situations liées aux biens indivis sont nombreux et rendent difficiles les opérations de rénovation ou de réhabilitation des quartiers. L'amendement a pour objet de faciliter la mutation des biens en situation d'indivision, plus particulièrement dans les périmètres des quartiers dégradés définis par la présente loi.
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