Amendement N° 536 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009 ( amendement identique : 58 )
Déposé le 2 février 2009 par : Mme Crozon, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Darciaux, Mme Quéré, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Duriez, Mme Martinel, M. Le Roux, M. Nauche, M. Pérat, Mme Massat, Mme Lepetit, Mme Maquet, Mme Andrieux, Mme Le Loch, Mme Marcel, Mme Robin-Rodrigo, Mme Jeanny Marc, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 24 quater
Après le d) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) De personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle. Cette situation est attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge des affaires familiales en application du troisième alinéa de l'article 220-1 du code civil. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte la situation d'urgence dans laquelle se trouvent les femmes victimes de violence parmi les critères généraux de priorité pour l'attribution de logements sociaux. En effet, nos concitoyennes victimes de violences sont souvent contraintes, afin de protéger leur intégrité physique et celle de leurs enfants, de quitter le domicile familial.
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