Amendement N° 500 rectifié (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Plagnol.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 16
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, le mot : « locatifs » est remplacé par les mots : « sociaux et assimilés ».
Exposé Sommaire :
L'article L. 123-1-3 du Code de l'urbanisme stipule qu'il ne peut être exigé , nonobstant toute disposition du Plan Local d'Urbanisme, la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé par l'Etat.
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