Amendement N° 483 (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Mariani, Mme Aurillac, M. Beaudouin, M. Bénisti, M. Binetruy, M. Bouchet, M. Loïc Bouvard, M. Brochand, M. Caillaud, M. Colombier, M. Alain Cousin, M. Couve, M. Decool, M. Dell'Agnola, M. D'Ettore, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Ferrand, M. Gest, M. Gilard, M. Gonnot, M. Gorges, M. Grall, Mme Gruny, Mme Hostalier, M. Jeanneteau, M. Labaune, M. Levy, M. Marcon, Mme Marland-Militello, M. Myard, M. Pancher, Mme Poletti, M. Poulou, M. Remiller, M. Sandras, M. Spagnou, M. Wojciechowski.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 39
Dans le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ».
Exposé Sommaire :
Le délai de restitution du dépôt de garantie prévu par un contrat de location est aujourd'hui fixé à 2 mois.
Ce délai ne va pas sans poser des difficultés aux ménages : ainsi par exemple, un ménage qui quitte un logement pour en louer un autre doit, le même mois, déposer le dépôt de garantie pour ce nouveau logement, régler, le cas échéant les frais d'agence généralement équivalent à un mois de loyer, régler le premier mois de loyer, le tout sans que son précédent dépôt de garantie ne lui ait été restitué.
Dans certaines circonstances, cet effort important de trésorerie est un frein à l'accès au logement et à la mobilité.
C'est pourquoi le présent amendement propose de limiter le délai de restitution du dépôt de garantie à un mois, ce qui constitue un délai manifestement raisonnable pour que le propriétaire constate si les obligations locatives ont été remplies par le locataire ou non.
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