Amendement N° 495 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 31
L'article L. 143-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8°) Les acquisitions réalisées par une personne publique ou pour son compte portant sur des terrains urbanisables ou à urbaniser en vue de la réalisation de logements, de zone de développement économique ou d'équipement. »
Exposé Sommaire :
Une concurrence existe sur les terrains entre l'activité agricole et l'urbanisme. Il apparaît important, dans cette loi, d'affirmer clairement la priorité des opérations d'urbanisme sur les terrains déjà classés en zone constructible.
De plus, il apparaît absurde d'autoriser les SAFER à préempter des terrains acquis par une personne publique pour un projet d'intérêt général.
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