Amendement N° 486 (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 2 février 2009 par : M. Carré.
À la dernière phrase de l'alinéa 147, substituer aux mots :
« locatifs sociaux »,
les mots :
« locatifs attribués dans les conditions définies par l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation ».
Exposé Sommaire :
La référence aux critères de logements sociaux pose légalement la question de la nature des logements proposés par la Foncière.
En effet, issue du 1%, l'association Foncière a pour mission de créer de l'habitat à vocation sociale dans les zones tendues qui manquent de ce type d'offre. Il faut rappeler que plus de 700 M€ de fonds propres issus des cotisations au 1% financent ces logements soit plus du double de ce que se voit attribuer l'ensemble de la production de logements conventionnés sur tout le territoire.
Toutefois, elle ne s'inscrit dans aucun cadre réglementaire qui régit le logement social conventionné. Ceci amène une ambigüité notamment pour les locataires voire les communes d'accueil qu'il faut lever.
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