Amendement N° 446 rectifié (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 15
« I. - Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut se cumuler avec le bénéfice du taux réduit de la taxe à valeur ajoutée prévu pour les opérations visées au 5° du 10° de l'article 261 et au 6° du I de l'article 278 sexies. »
2° Au treizième alinéa, le nombre : « 64 875 » est remplacé par le nombre : « 38 690 » ;
3° Au quatorzième alinéa, le nombre : « 32 500 » est remplacé par le nombre : « 65 000 » ;
4° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut excéder 50 % du coût de l'opération d'acquisition ou de construction. ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
III. - En conséquence, l'article 30 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificatives pour 2008 est supprimé.
Exposé Sommaire :
L'article 30 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a prévu le doublement du PTZ mais uniquement pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement et ce seulement pour un an. Cet amendement prévoit lui d'augmenter le montant du PTZ pour le neuf mais également pour l'ancien et comme ce nouveau montant n'a pas vocation à sappliquer une seule année, cet amendement codifie le dispositif. Par ailleurs, il est important de recentrer les conditions d'accès au prêt à taux zéro aux ménages qui en ont le plus besoin. En effet, le PTZ est actuellement ouvert aux ménages aisés au détriment des plus fragiles. Il vise à remettre les plafonds de ressources ouvrant droit au PTZ à leur niveau antérieur à la loi de finances pour 2006.
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