Amendement N° 452 2ème rectif. (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009 ( amendement identique : 879 )
Déposé le 30 janvier 2009 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 16
I. - Au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article du CGI relatif au taux réduit de TVA pour les opérations d'accession en zone ANRU (278 sexies I, 6) pose un problème s'agissant des plafonds de ressources puisqu'il fait référence aux plafonds du prêt locatif PLUS + 30%. Il convient donc, pour maintenir les plafonds de ressources des bénéficiaires de la TVA à taux réduit en zone ANRU de remplacer la référence de 30% par une référence à 45% pour tenir compte de la baisse des plafonds de ressources du locatif.
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