Amendement N° 879 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009 ( amendement identique : 452 )
Déposé le 28 janvier 2009 par : MM. Folliot, Abelin, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 16
I. - Au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement institue un régime de Tva à taux réduit pour l'acquisition d'une résidence principale neuve située sur le territoire d'une zone en rénovation urbaine et 500 mètres autour. Cette mesure permet chaque année à plus de 3 000 ménages à revenus modestes et moyens de devenir propriétaires. Elle contribue ainsi à revaloriser ces territoires en diversifiant les populations qui y vivent.
Ce dispositif concerne les ménages qui peuvent justifier de revenus inférieurs aux plafonds PLS. Ces plafonds sont indexés sur les plafonds d'accès au logement locatif social, les plafonds PLUS. Ainsi, les plafonds PLS sont ceux du PLUS revalorisés de 30%. Or, l'article 21 du projet de loi prévoit une diminution de 10,3% des plafonds PLUS et donc des plafonds PLS. Ce sont ainsi 200 000 ménages qui, potentiellement, se trouveraient exclus du bénéfice de la TVA à taux réduit en ANRU.
Il est proposé par le présent amendement de modifier dans le code général des impôts (278sexies I, 6) la référence de 30% par une référence à 45% pour tenir compte de la baisse des plafonds de ressources du locatif si cette disposition venait à être maintenue dans le présent projet de loi.
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