Amendement N° 450 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 26 janvier 2009 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 15
Chaque année, le Gouvernement présente un rapport annexé au budget faisant apparaître le coût pour l'État du dispositif de crédit d'emprunt créé par l'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat au regard d'une part des aides publiques accordées au logement social et d'autre part des aides publiques accordées au soutien à l'accession sociale à la propriété. Il fera également apparaître l'effet de ce dispositif sur les ventes de logements.
Exposé Sommaire :
Sans mésestimer la légitime ambition de nos concitoyens à devenir propriétaires, l'urgence est à la production de logement à loyer accessible. Plus de 3,2 millions de nos concitoyens sont aujourd'hui très mal logés et le nombre de demandeurs de logements sociaux n'a cessé de croître pour atteindre 1,4 millions. Malgré les effets annonces, l'échec en la matière de la droite est patent : un quart seulement des 430 000 mises en chantier lancées en 2006 (410 000 en 2005) produiront des logements accessibles aux deux tiers de nos concitoyens.
Par ailleurs, en matière d'accession à la propriété, c'est l'accession sociale qui est à privilégier. En effet, celle-ci s'est fermée aux ménages les plus modestes : seulement 25% des accédants à la propriété en 2005, appartiennent à la moitié la moins riche de la population.
Un effort considérable est attendu sur le locatif social et l'accession sociale, aussi l'effort de l'Etat en la matière doit apparaître clairement.
Il s'agit également, après plus d'un an d'application du dispositif, de connaître son impact sur les ventes de logement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.