Amendement N° 320 (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Scellier.
Après l'alinéa 134, insérer les trois alinéas suivants :
« 13° quater Après l'article L. 313-26-1, il est inséré un article L. 313-26-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-26-2. - Jusqu'au 31 décembre 2011, un quart des attributions, réparties programme par programme, effectuées dans les logements pour lesquels les organismes collecteurs agréés associés de l'Union d'économie sociale pour le logement disposent de contrats de réservation sont réservées aux salariés et aux demandeurs d'emploi confrontés à des problèmes particuliers d'accès ou de maintien dans le logement désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l'article L. 441-2-3.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Les personnes recevant une information concernant les salariés ou les demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires au sein d'un organisme collecteur sont préalablement habilitées à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département du siège de l'organisme collecteur et sont tenues au secret professionnel. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend le résultat des discussions entre l'État et les partenaires sociaux du 10 octobre 2008 et réserve un quart des droits à réservation dont disposent les organismes collecteurs du 1 % logement, aux salariés et demandeurs d'emploi reconnus comme prioritaires par les commissions de médiation au titre du droit au logement opposable.
Les modalités de mise enoeuvre du dispositif, s'agissant notamment des moyens par lesquels les collecteurs rendent compte de son application, seront fixées par voie réglementaire.
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