Amendement N° 319 rectifié (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Scellier, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Carcenac, M. Claeys, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin.
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« Elle transmet au Parlement un rapport annuel ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la réalisation d'un rapport annuel de l'ANPEEC à destination du Parlement.
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