Amendement N° 280 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 17 janvier 2009 par : M. Philippe-Armand Martin.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 39
Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « par des factures d'achats et de travaux ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie de lui-même.
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