Amendement N° 287 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 26 janvier 2009 par : M. Piron.
À l'alinéa 34, substituer aux mots :
« collecteurs »,
les mots :
« organismes collecteurs agréés ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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